Mineurs

La loi du 19 octobre 2020 encadre l'activité d'un enfant de moins de 16 ans dont l'image est diffusée sur une plateforme de vidéos en ligne (YouTube, Instagram, TikTok, Twitch ...). Même si l'activité de l'enfant n'est pas considérée comme un travail, ses représentants légaux doivent faire une déclaration lorsque l'enfant est le sujet principal de la vidéo. Un décret doit préciser les seuils de durée et de revenus au-dessus desquels la déclaration est obligatoire.

Le droit à l'image permet de faire respecter votre droit à la vie privée. Ainsi, il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser votre image.

Des exceptions existent, par exemple la photo d'un événement d’actualité.

A quoi sert le droit à l’image ?

Le droit à l'image vous permet de faire respecter votre droit au respect de la vie privée.

Ainsi, il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser votre image (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation).

L'image peut être une photo ou une vidéo sur laquelle vous êtes identifiable, dans un lieu privé ou dans un lieu public : vacances, événement familial, manifestation sportive, culturelle, religieuse...

L'image peut être diffusée via la presse, la télévision, un site internet, un réseau social...

Toutefois, votre accord n'est pas nécessaire pour diffuser certaines images, sous réserve du respect de votre dignité.

Par exemple :

• Image d'un groupe ou d'une scène de rue dans un lieu public si aucune personne n'est individualisée et dans la limite du droit à l'information.

• Image d'un événement d'actualité ou d'une manifestation publique dans la limite du droit à l'information et à la création artistique.

• Image d'une personnalité publique dans l'exercice de ses fonctions si le but de l'image est d'informer (un élu par exemple).

• Image illustrant un sujet historique.

  A noter : vous avez aussi droit à la protection de votre image en tant que donnée personnelle. Dans ce cadre, vous pouvez demander la suppression d'une photo sur un site internet. C'est ce qu'on appelle le droit à l'effacement ou droit à l'oubli.

Qui est concerné ?

Le photographe/vidéaste doit obtenir votre accord écrit avant de diffuser votre image.Par exemple pour diffuser votre image sur Internet. Il ne peut pas se contenter de votre consentement à être photographié ou filmé. Votre accord doit être précis : sur quel support est diffusé l'image ? Dans quel objectif ? Pour quelle durée ?

Votre accord est également nécessaire si votre image est réutilisée dans un but différent de la 1ère diffusion.

Dans le cas d'une image prise dans un lieu public, votre autorisation est nécessaire uniquement si vous êtes isolé et reconnaissable.

Quelles sanctions en cas de non respect ?

Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Publier la photo ou la vidéo sans l'accord de la personne est sanctionné d'un an emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Source : service-public.fr

Droit et photographie, le site de l’avocate et auteur photographe Joëlle Verbrugge permet de télécharger des modèles d’autorisation de diffusion des droits à l’image pour majeur, mineur, majeur protégé ou pour un bien.